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NOS CERTIFICATS ET LA TVA - MENU PRINCIPAL

 

Qu’est-ce que TéléTVA ?

Quel est le support de transmission ?

Qui est concerné ?

Pourquoi adhérer à TéléTVA ?

Quelles sont les pénalités applicables à une entreprise qui ne suit pas le décret concernant la TVA ?

Quelle est la date d’agrément de SG Trust Services ?

Quelles sont les différentes étapes pour souscrire à TéléTVA ?

Comment se déroule la télédéclaration ?

Faut-il renouveler son certificat auprès du MINEFI ?

Que faire si un porteur n’arrive pas à utiliser un certificat ?

Quels sont les deux types de certificats distingués par le MINEFI ?

Un certificat secondaire donne-t-il les mêmes pouvoirs qu’un certificat principal ?

Est-il possible de limiter les pouvoirs des certificats secondaires ?

Qu’est-ce que le télérèglement ?

Comment puis-je être sûr que ma télédéclaration TéléTVA est bien arrivée ?

Une entreprise dont le CA HT est inférieur à 760 kEUR peut-elle se procurer un certificat pour utiliser TéléTVA ?

Un porteur peut-il utiliser un certificat pour différentes entités juridiques ?

Comment faire si l’entreprise a deux signataires pour tout document ?

Pour en savoir plus

 

 

 

 

 

Qu’est-ce que TéléTVA ?

Depuis le 1er mai 2001, TéléTVA propose un ensemble de services permettant de déclarer et de payer la TVA grâce à un échange dématérialisé et unique avec la Direction Générale des Impôts.

 

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Quel est le support de transmission ?

Les sociétés peuvent choisir de déclarer et payer la TVA via la procédure EDI (Echange de Données Informatisées) ou bien via la procédure EFI (Echange de Formulaires Informatisés).

La procédure EDI (Echange de Données Informatisé) concerne l’échange de données par Edifact.

La procédure EFI (Echange de Formulaires Informatisés) consiste à déclarer et à payer la TVA directement sur le site Internet du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Cette procédure est basée sur l’utilisation de certificats électroniques.

 

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Qui est concerné ?

TéléTVA est obligatoire pour les entreprises ayant réalisé sur l’exercice précédent un CA HT supérieur à 15 M EUR. Les autres sociétés ont la possibilité d’adhérer à ce service, en optant soit pour une télédéclaration associée à un paiement traditionnel, soit pour une télédéclaration couplée à un téléréglement.

 

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Pourquoi adhérer à TéléTVA ?

TéléTVA permet de déclarer et payer la TVA sur internet en toute sécurité. Cette téléprocédure participe en outre à la dématérialisation des échanges, en limitant notamment le poids du « papier » au sein des entreprises.

 

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Quelles sont les pénalités applicables à une entreprise qui ne suit pas le décret concernant la TVA ?

Le non-respect de ce dispositif est sanctionné par l’application de pénalités. Les articles 1740 et 1788 du CGI prévoient une pénalité de 0,2 % du montant déclaré selon un autre mode que la voie électronique et 0,2 % du montant acquitté selon un autre mode que le télérèglement.

 

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Quelle est la date d’agrément de SG Trust Services ?

Les certificats délivrés par SG Trust Services sont agréés par le Ministère de l’Economie et des Finances depuis le 4 mai 2001.

 

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Quelles sont les différentes étapes pour souscrire à TéléTVA ?

2 étapes principales :

  • Se procurer un ou plusieurs certificat(s) auprès de SG Trust Services,
  • Enregistrer votre certificat sur le site Internet du Ministère (http://impots.gouv.fr) et retirer un dossier d’adhésion à TéléTVA,
  • Compléter et envoyer votre dossier d’adhésion à TéléTVA à la Recette des Impôts dont dépend l’entreprise déclarante, ainsi que les pièces justificatives nécessaires,
  • Attendre la réception d’une lettre de prise en compte de votre inscription par la Recette des Impôts concernée,
  • Utiliser votre certificat à partir de votre poste et sur le site du MINEFI  (http://impots.gouv.fr) afin de pouvoir télédéclarer et télérègler.
  • Le responsable de la télédéclaration au sein de l’entreprise se connecte sur le site Internet du ministère (http://impots.gouv.fr)
  • Il déclare son certificat comme certificat principal sur le site,
  • Il imprime un dossier d’adhésion et reçoit un numéro de dossier (N° EFI),
  • Il le remplit et renvoie le dossier, le n° EFI et les RIB des comptes qu’il envisage de mouvementer pour les télérèglements (le Ministère accepte jusqu’à 3 comptes),
  • Le titulaire du certificat principal peut désigner des certificats dits ‘‘secondaires’’ qui permettront à leurs utilisateurs de télédéclarer et télépayer la TVA (cette procédure se fait sur le site Internet du Ministère dans la rubrique Gérer les Certificats).

 

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Comment se déroule la télédéclaration ?

Le déclarant se rend sur le site web du MINEFI, appelé serveur TéléTVA, pour déclarer et payer sa TVA. Il remplit notamment un formulaire dédié. Le certificat permet au déclarant de s’authentifier et de signer la télédéclaration.

 

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Faut-il renouveler son certificat auprès du MINEFI ?

Oui. Parallèlement à la procédure de renouvellement du certificat de SG Trust Services, le porteur doit se rendre sur le Serveur TéléTVA  (http://impots.gouv.fr) afin de renouveler son certificat. Il doit impérativement effectuer cette opération avant la date d’échéance du certificat*. En cas de retard, un nouvel enregistrement auprès du MINEFI sera nécessaire.

* La date d’échéance de validité du certificat intervient 2 ans exactement après le retrait du certificat par le porteur

 

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Que faire si un porteur n’arrive pas à utiliser un certificat ?

  • Si le test réalisé sur notre site ne fonctionne pas ou si la clé a été endommagée : Contactez un de nos conseillers au 08 92 70 75 80¹
    ¹ 0,34 EUR/min.
  • Dans le cas où le certificat ne fonctionne pas pour l’application TéléTVA : Contacter les services de renseignements du MINEFI au 0820 00 08 82.


NOTA : Si l’utilisateur du certificat ne l’a pas utilisé dans les délais fixés par le MINEFI, l’inscription à TéléTVA perd sa validité et il convient donc à l’utilisateur de contacter directement le MINEFI afin de se réinscrire à TéléTVA.

 

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Quels sont les deux types de certificats distingués par le MINEFI ?

Le MINEFI fait une distinction entre certificat principal et certificat secondaire :

Le certificat utilisé lors de la souscription sur le site TéléTVA pour une société sera qualifié de principal pour cette société. Il aura tout pouvoir dans TéléTVA dont celui d’habiliter d’autres porteurs de certificat à télédéclarer et télépayer.
Dans la fonction ‘‘Gérer les certificats’’, le titulaire du certificat principal déclarera les certificats qualifiés alors de secondaires.

NOTA : Les notions de certificats ‘‘principal’’ et ‘‘secondaire’’ sont spécifiques à l’application TéléTVA et ne qualifient aucunement les certificats délivrés par SG Trust Services. Les certificats secondaires sont de nature identique à un certificat principal. Ils sont acquis auprès d’une Autorité de Certification, selon les mêmes procédures et ont les mêmes caractéristiques.

 

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Un certificat secondaire donne-t-il les mêmes pouvoirs qu’un certificat principal ?

Non, le titulaire du certificat principal, et lui seul, dispose éventuellement d’un pouvoir de délégation alors que les possesseurs de certificats secondaires ne peuvent que télédéclarer et télépayer.

 

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Est-il possible de limiter les pouvoirs des certificats secondaires ?

Non, la version actuelle de TéléTVA ne gère pas de niveaux d’habilitation ; ainsi, il n’est pas possible de limiter les pouvoirs d’un certificat secondaire à la seule fonction de télédéclaration ou encore de limiter la signature en fonction d’un montant plafonné.

 

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Qu’est-ce que le télérèglement ?

Le Ministère de l’Economie et des Finances a prévu d’associer à la télédéclaration un télérèglement qui consiste en un prélèvement de la somme déclarée sur un ou plusieurs compte(s) spécifié(s) par le redevable lors de son adhésion à TéléTVA (3 comptes au plus).

 

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Comment puis-je être sûr que ma télédéclaration TéléTVA est bien arrivée ?

Un avis de réception des dépôts des télédéclarations vous sera restitué en ligne par la Direction Générale des Impôts, dans votre boîte aux lettres électronique. Vous aurez en outre la possibilité de consulter sur le serveur TéléTVA les télédéclarations précédemment transmises.

 

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Une entreprise dont le CA HT est inférieur au seuil légal de télédéclaratoin peut-elle se procurer un certificat pour utiliser TéléTVA ?

Oui. Les entreprises dont le CA HT est inférieur au seuil peuvent librement opter pour :

  • Le télérèglement associé à la télédéclaration,
  • La télédéclaration seule associée au moyen de paiement habituel,
  • La déclaration et le paiement par les procédures habituelles,

Toutes les entreprises peuvent donc adhérer à cette procédure.

 

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Un porteur peut-il utiliser un certificat pour différentes entités juridiques ?

Un certificat porteur peut être utilisé pour le compte de plusieurs sociétés sous réserve que le détenteur du certificat ait été dûment mandaté pour le faire par chaque société concernée lors de l’adhésion auprès du MINEFI.
Le certificat dont le porteur aura été dûment mandaté pour la télédéclaration de plusieurs entités d’un même groupe devient le certificat principal pour toutes les entités de ce groupe.

 

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Comment faire si l’entreprise a deux signataires pour tout document ?

La procédure TéléTVA impose l’utilisation d’un seul et unique certificat par télédéclaration et télépaiement.
Il est cependant possible qu’un Porteur télédéclare en mode brouillon (télédéclaration non validée), et qu’un autre Porteur valide la télédéclaration et télépaie.

 

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Pour en savoir plus :


Assistance par mail : teletva@impots.gouv.fr

Informations sur TéléTVA : www.impots.gouv.fr ou www.finances.gouv.fr rubrique TéléTVA

 

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